Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-31.2, r. 0.1 - Conditions et modalités d’obtention de l’agrément à l’égard des services d’information touristique

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Le demandeur ne peut exploiter une entreprise touristique à des fins commerciales pouvant bénéficier des services d’informations touristiques qu’il offre.
A.M. 2022-04, a. 27.
En vig.: 2022-09-01
27. Le demandeur ne peut exploiter une entreprise touristique à des fins commerciales pouvant bénéficier des services d’informations touristiques qu’il offre.
A.M. 2022-04, a. 27.
© Gouvernement du Québec